Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et Acceptation

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Bowari, qui permet :

• La gestion de biens immobiliers locatifs
• La collecte des loyers via différents moyens de paiement (Mobile Money, cartes bancaires)
• L'envoi automatisé de rappels de paiement
• Le suivi financier et la génération de documents comptables
• La mise en relation entre propriétaires/bailleurs et locataires

1.2 Acceptation

L'utilisation de la plateforme Bowari implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

2 Définitions

3 Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire sur Bowari, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale légalement constituée
• Disposer d'une adresse email valide
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Vérification d'identité

L'inscription est validée par un code de vérification (OTP) envoyé par SMS ou email. Bowari se réserve le droit de demander des documents complémentaires pour vérifier l'identité des utilisateurs (pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis pour les entreprises).

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute activité réalisée depuis son compte
• La notification immédiate à Bowari en cas d'utilisation non autorisée de son compte

4 Description des Services

4.1 Services pour les Propriétaires/Agences

4.2 Services pour les Locataires

• Paiement de loyer en ligne (Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN ; Cartes bancaires)
• Réception de rappels avant échéance
• Historique des paiements
• Téléchargement des quittances
• Paiement flexible (avance, paiement partiel selon les conditions du bailleur)

4.3 Services Premium (optionnels)

• Analytics avancés et rapports détaillés
• Prédictions IA sur les comportements de paiement
• Vérification approfondie des locataires
• Assistance juridique
• Assurance loyers impayés

5 Conditions Financières

5.1 Commission sur les transactions

5.2 Frais de paiement

Les frais de traitement des paiements (Mobile Money, carte bancaire) sont à la charge du payeur (locataire) et varient selon le mode de paiement choisi. Ces frais sont affichés avant la validation de chaque transaction.

5.3 Délais de versement

Les fonds collectés sont versés sur le compte du propriétaire dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation de la transaction, sauf circonstances exceptionnelles.

5.4 Abonnements Premium

Les services premium sont facturés mensuellement. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la plateforme. Tout abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation expresse 7 jours avant la date d'échéance.

6 Obligations des Utilisateurs

6.1 Engagements généraux

Tout utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Utiliser la plateforme de manière légale et conforme aux présentes CGU
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme

6.2 Obligations spécifiques des Propriétaires/Agences

• Détenir les droits légaux sur les biens enregistrés (propriété ou mandat de gestion)
• Maintenir à jour les informations relatives aux biens et aux contrats de location
• Respecter la réglementation en vigueur concernant la location immobilière
• Émettre les documents légaux requis (quittances, etc.)

6.3 Obligations spécifiques des Locataires

• Effectuer les paiements aux dates convenues
• Utiliser des moyens de paiement dont ils sont les titulaires légitimes
• Signaler toute erreur ou anomalie dans les demandes de paiement

7 Obligations de Bowari

Bowari s'engage à :

• Fournir un service conforme à sa description
• Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif : 99,5% de disponibilité)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données et les transactions
• Traiter les réclamations dans un délai raisonnable
• Informer les utilisateurs des modifications substantielles des CGU ou des services
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles

8 Responsabilités et Limitations

8.1 Rôle d'intermédiaire

Bowari agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant les transactions entre propriétaires et locataires. Bowari n'est pas partie aux contrats de location et ne saurait être tenu responsable des litiges relatifs :

• À l'exécution des contrats de bail
• À l'état des logements
• Aux relations entre bailleurs et locataires

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Bowari est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En aucun cas, Bowari ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de revenus, perte d'opportunité, etc.)
• Des défaillances des opérateurs de paiement tiers
• Des interruptions dues à des cas de force majeure
• Des actions ou omissions des utilisateurs

9 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Bowari (marques, logos, textes, images, code source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de GENIUS GROUPS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit sur la plateforme et accorde à Bowari une licence d'utilisation limitée aux besoins du service.

10 Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Bowari s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois locales en vigueur en Côte d'Ivoire.

11 Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en contactant le support Bowari. Les transactions en cours devront être finalisées avant la clôture effective.

11.2 Résiliation par Bowari

Bowari se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Activités frauduleuses ou illicites
• Fourniture d'informations fausses
• Atteinte à la sécurité de la plateforme
• Inactivité prolongée (12 mois sans connexion)

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données. Les données sont conservées pendant la durée légale requise puis supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12 Dispositions Générales

12.1 Modification des CGU

Bowari se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification aux utilisateurs. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

12.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire, après tentative de résolution amiable.

12.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.4 Contact